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• Une identification claire du matériel que vous prétendez enfreindre l’œuvre protégée par le droit d’auteur, ainsi que des informations qui nous permettront de localiser ce matériel sur le Site, comme un lien vers le matériel contrefaisant.
• Vos coordonnées afin que nous puissions répondre à votre réclamation, comprenant de préférence un courriel, une adresse et un numéro de téléphone.
• Inclure la déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que le matériel qui est considéré comme une violation du droit d’auteur n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi. »
• Inclure la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que je suis le titulaire du droit d’auteur, ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire, d’un droit exclusif qui aurait été violé. »

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LOI APPLICABLE
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JURIDICTION
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Dernière mise à jour : 22 janvier 2018